Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les services payants proposés sur le site.

Elles complètent les Conditions générales d'utilisation (CGU), qui régissent l'accès au site, l'utilisation des comptes, la publication des annonces, les échanges entre membres et, plus généralement, les règles d'utilisation du service.

Toute souscription à un abonnement ou à une option payante suppose l'acceptation préalable des présentes CGV.

Article 1 — Éditeur et prestataire

Les services payants sont proposés par :

Emmanuel GOURET – Entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 808 584 270 – RCS Saint-Malo
N° de TVA intracommunautaire : FR 05 808 584 270

27 résidence de la Vallée
22980 La Landec
France

Courriel : contact@bourse-aux-equipiers.com
Téléphone : +33 (0)6 52 73 87 09

Les informations complètes relatives à l'éditeur figurent dans les Mentions légales.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux abonnements payants souscrits par les particuliers, les associations et les professionnels, ainsi qu'aux éventuelles options payantes proposées ponctuellement sur le site.

Certaines dispositions sont exclusivement applicables aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Elles sont expressément identifiées comme telles.

Les règles relatives au contenu des annonces, aux conditions de publication, aux échanges entre membres, à la modération et à l'utilisation générale du site relèvent des Conditions générales d'utilisation.

Article 3 — Abonnements proposés

3.1. Abonnement Premium

L'abonnement Premium est destiné aux particuliers utilisant le site à des fins personnelles et non commerciales.

Il comprend les fonctionnalités du compte Standard ainsi que les avantages indiqués sur la page Tarifs & abonnements, notamment :

• l'utilisation du site sans affichage publicitaire ;
• la possibilité de faire vérifier son identité ;
• l'assistance par courrier électronique.

Son tarif est actuellement de :

• 4,99 € par mois ;
• ou 49 € par an.

3.2. Abonnement Association

L'abonnement Association est destiné aux associations à but non lucratif utilisant le site dans le cadre de leurs activités.

Il permet notamment la publication d'annonces dans le cadre de l'activité de l'association ainsi que l'accès aux avantages indiqués sur la page Tarifs & abonnements.

Son tarif est actuellement de :

• 30 € par trimestre ;
• ou 100 € par an.

3.3. Abonnement Professionnel

L'abonnement Professionnel est destiné aux entreprises et entrepreneurs individuels utilisant le site dans le cadre de leur activité professionnelle.

Il permet notamment la publication d'annonces professionnelles ainsi que l'accès aux avantages indiqués sur la page Tarifs & abonnements.

Son tarif est actuellement de :

• 60 € par trimestre ;
• ou 200 € par an.

3.4. Vérification d'identité

Les formules payantes donnent accès à une procédure facultative de vérification d'identité réalisée par l'intermédiaire du prestataire spécialisé indiqué sur le site.

L'accès à cette procédure ne garantit pas que la vérification aboutira. Son fonctionnement et sa portée sont précisés sur la page Vérification d'identité.

Une identité vérifiée ne constitue notamment pas une certification des compétences de l'utilisateur, de ses qualifications, de la propriété ou de l'état d'un bateau, ni de la véracité d'une annonce.

Article 4 — Prix

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur la page Tarifs & abonnements et présentés à l'utilisateur avant la validation de sa souscription.

Les prix sont exprimés en euros et correspondent au montant total dû pour la période de facturation choisie.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Aucun frais supplémentaire lié à l'abonnement n'est ajouté sans avoir été présenté à l'utilisateur avant la validation du paiement.

Article 5 — Souscription et activation

La souscription nécessite de disposer d'un compte correspondant à la catégorie d'utilisation concernée.

Avant la validation de sa souscription, l'utilisateur est informé de la formule choisie, de sa périodicité, de son prix et de son caractère récurrent.

La souscription devient effective après validation du paiement par le prestataire de paiement. L'abonnement est alors activé immédiatement et les fonctionnalités correspondantes deviennent accessibles.

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, l'utilisateur demande expressément, lors de la souscription, que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai légal de rétractation.

Article 6 — Paiement et facturation

6.1. Gestion des paiements

Les abonnements récurrents sont gérés par Stripe.

Selon les moyens proposés au moment de la souscription, le règlement peut notamment être effectué par carte bancaire, prélèvement SEPA, Apple Pay ou Google Pay.

Les données nécessaires au traitement du paiement sont gérées par le prestataire de paiement dans les conditions qui lui sont propres.

6.2. Facturation

Une facture est établie pour chaque règlement et adressée automatiquement par courrier électronique.

Le client est responsable de l'exactitude de ses informations de facturation et doit les mettre à jour lorsque cela est nécessaire.

6.3. Clients professionnels

Pour les sommes dues par un client agissant à titre professionnel et non réglées à leur échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Le taux des pénalités est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais effectivement engagés sont supérieurs.

Article 7 — Durée et renouvellement des abonnements

Les abonnements sont souscrits sans engagement de durée minimale au-delà de la période de facturation déjà réglée et se poursuivent jusqu'à leur résiliation par le client.

Selon la formule choisie, la facturation intervient :

• mensuellement ou annuellement pour l'abonnement Premium ;
• trimestriellement ou annuellement pour l'abonnement Association ;
• trimestriellement ou annuellement pour l'abonnement Professionnel.

À chaque échéance, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de même durée et le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe est débité, sauf résiliation intervenue avant cette échéance.

Article 8 — Résiliation de l'abonnement

Le client peut mettre fin au renouvellement de son abonnement à tout moment et sans frais.

La gestion et la résiliation de l'abonnement sont accessibles depuis le portail client Stripe, notamment à partir de l'espace membre et des courriers électroniques relatifs à l'abonnement envoyés par Stripe.

La résiliation met fin aux prélèvements futurs. Sauf exercice du droit de rétractation ou disposition légale contraire, elle ne donne pas lieu au remboursement de la période de facturation déjà commencée.

Les fonctionnalités de l'abonnement restent accessibles jusqu'à l'échéance de la période déjà réglée.

Article 9 — Échec de paiement, suspension et fin de l'abonnement

9.1. Échec de paiement

En cas d'échec d'un paiement de renouvellement, Stripe peut procéder à de nouvelles tentatives de paiement et adresser au client des messages lui permettant de régulariser sa situation ou de modifier son moyen de paiement.

À défaut de règlement, les fonctionnalités liées à l'abonnement sont suspendues à l'expiration de la dernière période effectivement réglée. Le client peut régulariser sa situation depuis le portail client Stripe.

9.2. Fin d'un abonnement Premium

À l'expiration de l'abonnement Premium, le compte du particulier redevient un compte Standard.

9.3. Fin d'un abonnement Association ou Professionnel

À l'expiration d'un abonnement Association ou Professionnel, le compte demeure accessible mais, tant qu'aucun abonnement adapté à son usage n'est actif :

• la publication de nouvelles annonces est désactivée ;
• l'envoi de nouveaux messages dans la messagerie est désactivé.

9.4. Manquement aux règles du site

Un abonnement payant ne dispense pas son titulaire du respect des Conditions générales d'utilisation.

Lorsqu'un manquement aux CGU justifie la suspension ou la suppression d'un compte, les fonctionnalités associées à l'abonnement peuvent également être suspendues ou résiliées, sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

Article 10 — Options ponctuelles payantes

Des options facultatives de mise en avant d'une annonce peuvent être proposées indépendamment d'un abonnement.

Leur objet, leur durée, leur prix et les modalités de paiement applicables sont présentés avant la commande.

Sauf indication contraire présentée avant le paiement, ces options correspondent à des achats ponctuels et ne font l'objet d'aucun renouvellement automatique. Le prestataire de paiement utilisé peut être différent de celui utilisé pour les abonnements.

Article 11 — Droit de rétractation des consommateurs

11.1. Bénéficiaires

Le présent article s'applique aux personnes physiques souscrivant un abonnement à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux abonnements souscrits au nom d'une association ou dans le cadre d'une activité professionnelle.

11.2. Délai et exercice du droit

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Il peut exercer ce droit en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

• par courrier électronique à contact@bourse-aux-equipiers.com ;
• ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article 1.

Il peut également utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.

11.3. Commencement immédiat du service

L'abonnement étant activé immédiatement après le paiement, le consommateur qui souhaite bénéficier du service avant l'expiration du délai de quatorze jours demande expressément le commencement de son exécution.

S'il exerce ensuite son droit de rétractation avant l'expiration de ce délai, il reste redevable, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Ce montant est calculé proportionnellement au prix convenu pour la période concernée. Le solde éventuellement dû au consommateur est remboursé dans le délai légal et, sauf accord contraire, au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Après expiration du délai légal de rétractation, le client conserve la possibilité de résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 8.

Article 12 — Garantie légale de conformité des services numériques

Les dispositions du présent article s'appliquent aux consommateurs.

Article 13 — Évolution du service, des tarifs et des CGV

Le service et ses fonctionnalités peuvent évoluer afin notamment d'en améliorer le fonctionnement ou la sécurité, de tenir compte d'évolutions techniques ou de respecter une obligation légale ou réglementaire.

Les tarifs peuvent être modifiés pour les nouvelles souscriptions. Une modification tarifaire ne peut affecter une période déjà réglée. Lorsqu'un nouveau tarif doit s'appliquer à un abonnement en cours lors d'une échéance ultérieure, le client en est informé préalablement afin de pouvoir résilier son abonnement s'il ne souhaite pas poursuivre aux nouvelles conditions.

Les présentes CGV peuvent également évoluer. Toute modification ayant un effet substantiel sur un abonnement en cours est portée à la connaissance du client avant son entrée en vigueur.

Article 14 — Disponibilité et responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires au fonctionnement des services proposés.

Des interruptions temporaires peuvent néanmoins survenir, notamment en raison d'une maintenance, d'une mise à jour, d'un incident technique, d'une opération de sécurité ou de l'indisponibilité d'un prestataire extérieur.

Lorsqu'un dysfonctionnement affecte un service payant, l'éditeur s'efforce d'en rétablir le fonctionnement dans les meilleurs délais.

Aucune disposition du présent article n'a pour objet ou pour effet de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

Article 15 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la souscription, du paiement et de l'utilisation des services sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Les prestataires de paiement ou de vérification d'identité peuvent également traiter certaines données pour les besoins de leurs propres services, conformément aux informations communiquées lors de leur utilisation.

Article 16 — Réclamations, droit applicable et règlement des litiges

Pour toute question ou réclamation relative à un abonnement ou à un paiement, le client peut écrire à contact@bourse-aux-equipiers.com ou à l'adresse postale indiquée à l'article 1.

Les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs, cette disposition ne saurait avoir pour effet de les priver des dispositions impératives plus protectrices dont ils bénéficieraient en application de la législation applicable.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire est destiné uniquement au consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation dans le délai légal.