Co-navigation : cadre légal et bonnes pratiques
Pourquoi cette page ?
Bourse-aux-Équipiers.com favorise les rencontres entre passionné·es de navigation, dans un esprit d’échange et de plaisir partagé. Mais certaines situations, volontairement ou non, peuvent sortir de ce cadre… et basculer dans l’illégalité.
Exemples :
- Faire embarquer des équipiers pour des convoyages sans les déclarer comme salariés
- Proposer des places à bord contre rémunération sans statut professionnel
- Organiser des croisières ou des formations sans être déclaré comme structure commerciale
Il est donc essentiel de rappeler ce que permet la loi — et ce qu’elle interdit.
Le bénévolat à bord : ce que dit la loi
En France, un·e équipier·e peut embarquer bénévolement sur un voilier dans le cadre de la navigation de plaisance. Mais certaines conditions doivent être respectées pour ne pas tomber dans le travail dissimulé :
- Il ne doit pas y avoir de lien de subordination permanent entre skipper et équipier·e
- Il ne doit pas y avoir de rémunération ou de contrepartie déguisée (même indirecte)
- L’activité doit rester non lucrative : le propriétaire du bateau ne doit pas en tirer de bénéfice
👉 La participation aux frais (nourriture, gasoil, caisse de bord…) est tolérée, à condition d’être partagée équitablement et de rester transparente.
Travail dissimulé et dérives : les risques
Certaines pratiques peuvent être requalifiées en travail dissimulé ou en prestation commerciale illégale. Les conséquences peuvent être graves :
- Pour le skipper : amendes, requalification en employeur, litiges en cas d’accident
- Pour l’équipier·e : absence de couverture, aucune protection en cas de problème
- Pour tous : problèmes d’assurance, de responsabilité civile ou pénale
Ce n’est pas parce qu’un embarquement semble "amical" qu’il est automatiquement légal. Si le skipper agit en professionnel, il doit en assumer le cadre juridique.
Comment rester dans un cadre légal ?
Voici quelques repères pour un embarquement clair, serein et dans les règles :
- ✅ Navigation à but non lucratif
- ✅ Partage équitable des frais, sans bénéfice pour le skipper
- ✅ Pas de prestations de service ni de formation rémunérée (sauf cadre professionnel déclaré)
- ✅ Liberté des deux parties, sans contrat de travail tacite
- ✅ Communication transparente sur les rôles, les attentes, les responsabilités
Ce que nous encourageons (et encadrons)
Bourse-aux-Équipiers.com est une plateforme communautaire, pensée pour faciliter les embarquements entre particuliers. Nous encourageons les navigations entre non-professionnels, basées sur l’entraide et le plaisir partagé.
👉 Nous tolérons les annonces commerciales, à condition qu’elles soient :
- proposées par des structures déclarées (professionnels, écoles de croisière, associations…)
- publiées dans le cadre d’un abonnement spécifique (type "annonce sponsorisée")
- clairement identifiables comme commerciales
Ce système contribue au financement du site et garantit la transparence envers les utilisateurs.
⚠️ Nous nous réservons le droit de modérer ou refuser toute annonce ambiguë, déguisée ou sortant du cadre légal.
Une question ? Un doute ? Une alerte ?
Nous sommes à l’écoute. Contactez-nous si vous repérez une situation problématique ou si vous avez besoin d’un éclaircissement.